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Le PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat)
est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques.

Seuls les emplois de la catégorie C de la fonction publique (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale…) sont accessibles par le PACTE.

L’intégration en tant que fonctionnaire titulaire intervient sans concours au terme d’une formation en alternance de un à deux ans et après vérification des aptitudes acquises.


QUI EST CONCERNE ?

Sont concernés par le PACTE, les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue.

Sont également visés les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté l’école sans obtenir leur bac général, technologique ou professionnel (soit les niveaux VI, Vbis ou V).

Un jeune remplissant ces conditions et n’ayant pas atteint son 26e anniversaire peut conclure un PACTE.
Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès du Pôle Emploi dont relève leur lieu de domicile.
Le Pôle Emploi peut confier cette mission de réception de candidatures à un organisme chargé du placement ou de l’insertion, notamment les missions locales.
Les dossiers des jeunes sont ensuite transmis à une commission de sélection. Cette commission auditionne les candidats. Les candidatures retenues sont transmises à l’autorité administrative qui recrute.
C’est cette dernière qui prend la décision finale d’engager le jeune.

Le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé dans la Fonction publique, il ne peut être conclu qu’avec une personne de nationalité française, ressortissante d’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Une personne se trouvant en cours de naturalisation ou d’acquisition de l’une des nationalités mentionnées ci-dessus peut être recrutée par PACTE dans la mesure où l’aboutissement de la procédure n’apparaît pas comme excessivement incertaine ou s’inscrivant dans un calendrier manifestement incompatible avec le dénouement du contrat. En tout état de cause, la titularisation ne pourra intervenir qu’une fois la condition de nationalité satisfaite.


QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT ?

L’administration "employeur" conclut avec le jeune un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. La période d’essai est de deux mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité, par l’employeur ou par le jeune. Après la période d’essai, un licenciement est possible pendant le PACTE pour faute ou insuffisance professionnelle. La procédure est alors la même qu’en cas de licenciement d’un agent non titulaire. En concluant un PACTE le jeune s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation prévue.

Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire du PACTE est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service qui a procédé au recrutement. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.

Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire relève, en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique, du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, invalidité, accidents du travail…) (une exception est toutefois prévue en matière d’accidents du travail au profit des employeurs autorisés à prendre en charge directement le risque « accident du travail » pour les salariés qu’ils emploient).

Source : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

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